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30/07/2010 | |
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Les enchères devant le Tribunal L'ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 et le decrêt 2006-936 du 27 juillet 2006 ont réformé la procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de l'immeuble vendu à la barre du tribunal. Ces deux textes sont sources de modifications importantes pour l'adjudicataire, notamment pour les conditions de solvabilité. Les enchères sont portés par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. L'avocat ne peut être porteur que d'un seul mandat. Ne peuvent se porter enchérisseurs ni pour eux mêmes ni par personne interposées :
Conditions préalables à la vente L'avocat a désormais l'obligation de se faire remettre avant la vente et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de la vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, d"un minimum de 3.000 €.Cette somme est restituée dès l'issue de l'audience à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire. L'enchérisseur remet également un pouvoir à l'avocat de son choix contenant l'état civil complet de la personne ou des personnes qui seront déclarées adjudicataires. L'audience de vente L'enchère est portée par l'avocat.Si après une enchère, aucune autre enchère n'est portée pendant une durée de trois minutes, dont chaque minute écoulée est signalée au public, le juge constate le montant de la dernière enchère et déclare adjudicataire l'avocat dernier enchérisseur. L'avocat est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant. Il n'est plus possible de déclarer command au bénéfice d'un tiers ou d'une société civile. Les frais de la vente Les frais de la vente sont de quatre sortes :1° - Les frais de poursuites ou de vente forcée sont exposés par le créancier poursuivant et lui sont remboursés par l'adjudicataire. Il sont vérifiés, taxés par le juge et annoncés avant la vente. Ils sont d'environ 3.000,00 € 2° - Les émoluments de vente : ce sont des droits perçus par les avocats chargés des formalités de vente et d'adjudication. Le montant est proportionnel au prix d'adjudication. Pour 100.000,00 € ils sont d'environ 2.700 €TTC et pour 200.000,00 € de 4.700 €TTC. 3° - Les droits de mutation ou de TVA perçus par l'Administration fiscale : Les immeubles de - de 5 ans sont assujettis à la TVA sur le prix augmenté des frais n° 1 sous réserve de la déduction de la TVA précédemment acquittée par le propriétaire saisi. Les immeubles de + de 5 ans sont soumis aux droits normaux de mutation : de 4,90% à 6,25% selon les cas depuis le 01/01/99 4° - Les frais et débours d'adjudication : se renseigner auprès de l'avocat mandaté. Ils peuvent s'accompagner d'honoraires selon la mission complémentaire qui est confiée à l'avocat. Les suites de la vente Si aucune surenchère n'est faite dans les 15 jours de la vente, cette dernière devient définitive.Suivant le type de vente judiciaire, un droit de préemption peut être fait dans le mois de la vente (Safer, Communes, coindivisaires, etc...) Dans les deux mois de la vente, l'adjudicataire définitif doit régler les frais de la vente et en consigner le prix. Le titre de vente consiste dans le jugement d'adjudication auquel sont annexées les conditions de la ventes. Les formalités de publication sont effectuées par l'avocat adjudicataire, aucun notaire n'intervenant en suite de l'adjudication. Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef et peut être mis en oeuvre après paiement des frais et du prix de la vente. Les droits du locataire sont opposables à l'adjudicataire et ce dernier doit lui notifier un congé pour vendre ou reprendre l'immeuble dans le délai prévu au contrat de bail. Les ventes forcées ne portent que sur les immeubles et non sur les meubles meublants contenus dans l'immeuble vendu. Récépissé de solvabilité La société d'avocat soussignée atteste avoir reçu une caution bancaire irrévocable - un chèque de banque libellé à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de la vente, représentant 10% du montat de la mise à prix de la part de Monsieur, Madame ...Ce récépissé est obligatoirement remis au mandant et reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 74 du décret du 27 juillet 2006 :
Avocat A Dax, le ...
Je soussigné (Pers. Physique : Etat civil complet, prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession, adresse, situation et régime matrimonial / Pers. Morale : Mentions légales obligatoires) : donne par ces présentes pouvoir à Me de GINESTET demeurant 21 boulevard Saint Pierre 40100 DAX, avocat au Barreau de DAX de, pour moi et en mon nom, enchérir en sus des charges et conditions du cahier des charges, jusqu'à la somme de : sur un immeuble sis à : dont l'adjudication aura lieu à l'audience des Saisies immobilières du Tribunal de grande instance de DAX, le : se rendre adjudicataire dudit immeuble même sur surenchère, passer toute déclaration d'adjudication à mon profit, m'engager à l'exécution des charges et conditions de la vente, à cet effet, faire et signer tous actes, promettant ratification. Fait à le Dater, signer et apposer la mention manuscrite "Bon pour pouvoir d'enchérir et de déclarer adjudicataire". Signatures des deux époux pour ceux communs en biens |
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