Les enchères devant le Tribunal
L'ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 et le decrêt 2006-936 du 27 juillet 2006, applicables dès le 1er janvier 2007, ont réformé la procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de l'immeuble vendu à la barre du tribunal.
Ces deux textes sont sources de modifications importantes pour l'adjudicataire, notamment pour les conditions de solvabilité.
Les enchères sont portés par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
L'avocat ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Ne peuvent se porter enchérisseurs ni pour eux mêmes ni par personne interposées :
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Le débiteur saisi
- Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure
- Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie